CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU MAGASIN EN LIGNE MERLY

Conditions Générales de Vente de la Boutique en Ligne MERLY

§ 1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les règles de commande de biens dans la boutique en ligne MERLY.

§ 2 Glossaire

Les termes utilisés dans les présentes CGV signifient :

  1. Mot de passe - une chaîne de caractères choisie par le Client, permettant l'autorisation du Client ainsi que l'accès et l'utilisation du Compte,
  2. Client – une personne ou une entité effectuant des achats via la boutique en ligne,
  3. Client consommateur (également désigné dans les présentes CGV comme consommateur) – un Client qui conclut un contrat à des fins non directement liées à son activité professionnelle ou commerciale,
  4. Code civil - la loi du 23 avril 1964, le Code civil,
  5. Compte – un compte individuel du Client dans le système électronique, maintenu et géré par le Vendeur,
  6. Suppression du Compte – la suppression définitive du Compte et des données fournies par le Client lors de l'inscription,
  7. Identifiant - la désignation individuelle du Client, utilisée par le Client pour accéder et utiliser le Compte, étant l'adresse e-mail du Client,
  8. Connexion – l'acte consistant à saisir l'identifiant et le mot de passe du Client pour accéder et utiliser le Compte,
  9. Inscription – le processus permettant la collecte de données sur le Client, l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe et la création d'un Compte,
  10. Vendeur – BFC TRADING SOLUTIONS LTD, située au 85 Great Portland Street W1W 7LT, Londres, N° TVA : 5263301718, N° d'immatriculation : 09676587, info@merly.eu
  11. Boutique en ligne – la boutique gérée par le Vendeur via le site web https://merly.com/,
  12. Loi sur les droits des consommateurs - la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs,
  13. Loi sur le droit d'auteur - la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins.

§ 3 Droits d'auteur

  1. Le site web de la boutique en ligne est une œuvre au sens de la loi sur le droit d'auteur et tous les droits d'auteur appartiennent exclusivement au Vendeur.
  2. Le Vendeur déclare que tous les matériaux publiés sur le site web de la boutique en ligne, y compris les matériaux textuels, photographiques, graphiques et leur agencement, constituent la propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers.
  3. Le Vendeur exclut la possibilité de copier, reproduire, modifier, distribuer ou d'autres formes d'utilisation commerciale des matériaux appartenant au Vendeur mentionnés au paragraphe 1, sans l'accord préalable écrit du Vendeur.

§ 4 Exigences techniques

  1. Pour utiliser la boutique en ligne, le Client doit disposer de :
    • un ordinateur ou un autre appareil terminal avec accès à Internet et un navigateur web,
    • une adresse e-mail,
  2. En outre, pour utiliser la boutique en ligne, le Client doit activer les informations courtes appelées "cookies" (ci-après : "cookies"). La désactivation des cookies empêche le Client d'utiliser pleinement la boutique en ligne.

§ 5 Accès au contenu et utilisation de la boutique

  1. La navigation dans le contenu disponible dans la boutique en ligne ne nécessite aucune inscription et/ou création de compte par le Client.
  2. Pour passer des commandes, il est nécessaire de remplir le formulaire de commande ou de créer un compte.
  3. Dans le cadre de l'utilisation de la boutique en ligne, le Vendeur propose les types de services suivants :
    • recherche et consultation des données sur l'assortiment actuel du Vendeur,
    • création d'un Compte,
    • conclusion d'un contrat de vente par Internet au moyen du formulaire de commande ou du Compte.

§ 6 Inscription et création de Compte. Suppression de Compte

  1. Le Client peut s'inscrire dans la boutique en ligne et créer un Compte.
  2. En cas de création d'un Compte :
    • Le Client peut utiliser les services disponibles dans le cadre de celui-ci,
    • Le Client a accès au panneau, y compris l'historique des transactions du Client et la possibilité de mettre à jour les données du Client,
    • Le Client peut bénéficier de promotions réservées exclusivement aux titulaires de Comptes,
    • Son utilisation par le Client est gratuite.
  3. L'inscription est unique.
  4. L'inscription et la suppression du Compte du Client sont gratuites.
  5. L'inscription se fait à l'adresse https://merly.eu/ en remplissant correctement le formulaire d'inscription et après avoir pris connaissance du contenu des présentes CGV et les avoir acceptées.
  6. Lors de l'inscription, le Client fournit les données suivantes : prénom, nom de famille, adresse e-mail. Après la création d'un Compte, le Client peut entrer des données supplémentaires, telles que l'adresse, le numéro de téléphone, le nom de l'entreprise.
  7. La fourniture des données du Client est volontaire, mais nécessaire pour s'inscrire et créer un Compte.
  8. Lors de l'inscription, le Client doit fournir un identifiant (qui est l'adresse e-mail) et un mot de passe.
  9. Pour protéger le Compte, le Client est tenu de ne pas divulguer le mot de passe à des tiers et, en cas de divulgation, le Client doit immédiatement changer le mot de passe. En outre, le Client doit avoir installé un logiciel antivirus à jour sur l'appareil terminal. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect de cette obligation.
  10. Les données fournies par le Client lors de l'inscription doivent être mises à jour par le Client. La mise à jour des données doit être effectuée en modifiant les données pertinentes dans le Compte. Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences de la non-mise à jour des données par le Client.
  11. Après avoir terminé l'inscription, le Client peut donner son consentement séparément pour recevoir des contenus informatifs, publicitaires et promotionnels directement liés à la Boutique ou à d'autres services du Vendeur (inscription à la newsletter). Dans ce cas, le Vendeur informe le Client des promotions en cours par courrier électronique.
  12. Le Client a le droit de supprimer son Compte à tout moment.
  13. Pour supprimer un Compte, il est nécessaire d'envoyer une demande au Vendeur à l'adresse e-mail info@merly.eu. Le Vendeur supprimera promptement le Compte du Client.

§ 7 Commandes. Conclusion du contrat

  1. Le Client commande des biens en remplissant le formulaire de commande disponible sur le site web de la boutique en ligne. Le Client qui se connecte à son Compte, dans lequel ses données sont complétées, n'a pas besoin de fournir à nouveau ses données de commande, car elles sont chargées automatiquement.
  2. En passant une commande comme indiqué au paragraphe 1, phrase 1, le Client, après avoir sélectionné le type et la quantité de biens commandés et les avoir ajoutés au panier, fournit les données suivantes dans le formulaire de commande : prénom, nom de famille/nom du Client, entreprise (facultatif), adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse à laquelle la commande doit être livrée.
  3. En passant une commande comme indiqué au paragraphe 1, phrase 2, le Client fournit les données suivantes dans le formulaire de commande : type et quantité des biens commandés.
  4. Le Client peut passer une commande après avoir pris connaissance du contenu des présentes CGV et les avoir acceptées.
  5. Le contrat est conclu en passant la commande comme indiqué au paragraphe 1. Au plus tard au moment de la conclusion du contrat, le Vendeur enverra au Client une confirmation de commande par e-mail ainsi que le contenu des présentes CGV.

§ 8 Méthodes de livraison. Paiements

  1. Le Vendeur propose la livraison des biens par courrier.
  2. Le Client peut utiliser les méthodes de paiement suivantes :
    • virement bancaire traditionnel,
    • blik,
    • via le service STRIPE - le Client est automatiquement redirigé vers le site web du service STRIPE et effectue ensuite le paiement conformément aux conditions d'utilisation de ce service,
    • PayPal
  3. Le prestataire de paiement est responsable du bon déroulement du paiement effectué comme indiqué au paragraphe 2.
  4. La date de paiement des biens est considérée comme la date de crédit sur le compte du Vendeur.
  5. Tous les prix indiqués sur le site web de la boutique en ligne peuvent être exprimés en différentes devises, en fonction de la devise dans laquelle le Client paiera. Il s'agit de prix TTC incluant la TVA.
  6. Les prix indiqués sur le site web de la Boutique n'incluent pas les frais de livraison. Ces frais sont communiqués au Client lors du processus de commande et dépendent de la méthode de livraison choisie.

§ 9 Expédition et livraison

  1. L'expédition des biens se fait dans un délai maximum de 7 jours calendaires.
  2. Les biens sont livrés par un opérateur postal ou un courrier, selon le choix du Client.
  3. Les biens sont livrés à l'adresse fournie par le Client dans le formulaire de commande. Le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison des biens si le Client a fourni une adresse incorrecte.
  4. Le Vendeur permet la livraison des biens à une adresse en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, le Client doit contacter directement le Vendeur pour prendre des dispositions individuelles concernant les détails et les coûts de l'exécution d'une commande spécifique.

§ 10 Rétractation du contrat par un Client consommateur ou un entrepreneur individuel

  1. Conformément aux dispositions de la loi sur les droits des consommateurs, un Client consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat sans donner de raison et sans frais, à l'exception des frais mentionnés aux articles 33, 34 alinéa 2 et 35 de la loi.
  2. Le délai de rétractation du contrat commence à partir du moment où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, prend possession de la chose, et en cas de contrat portant sur plusieurs choses livrées séparément, en lots ou en pièces - à partir du moment où la dernière chose, le lot ou la pièce est pris en possession.
  3. Le consommateur peut se rétracter du contrat en présentant une déclaration de rétractation au Vendeur. La déclaration peut être faite en utilisant le formulaire, dont le modèle est l'annexe 1 aux présentes CGV.
  4. Le Vendeur permet la possibilité de présenter une déclaration de rétractation par un Client consommateur par voie électronique. Dans ce cas, le Client se rétracte du contrat en envoyant un message à info@merly.eu. Le modèle de déclaration est l'annexe 2 aux présentes CGV.
  5. Pour respecter le délai mentionné au paragraphe 1, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.
  6. Le Client est tenu de retourner les biens reçus à ses frais et à ses risques (par exemple, en renvoyant le colis) au plus tard 14 jours après le jour où le Client s'est rétracté du contrat.
  7. En cas de rétractation du contrat, celui-ci est considéré comme nul et non avenu. Le Vendeur est tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration, au consommateur tous les paiements effectués. Le Vendeur rembourse les paiements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre moyen de remboursement et que ce moyen n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le consommateur.
  8. Le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'à ce que la chose soit retournée ou que le Client fournisse la preuve de son retour, selon l'événement qui se produit en premier.
  9. Le droit de rétractation ne s'applique pas au consommateur si l'objet de la prestation est un article non préfabriqué fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individuels.
  10. Les règles spécifiées aux paragraphes 1 à 7 s'appliquent également à un entrepreneur individuel si le contrat conclu n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant en particulier de l'objet de son activité commerciale, mis à disposition selon les dispositions du Registre central des entreprises et des informations sur les activités économiques.

§ 11 Réclamations en cas de défauts des biens

  1. La procédure de réclamation est soumise aux dispositions du Code civil concernant la garantie légale.
  2. En cas de défauts des biens livrés, ceux-ci doivent être envoyés à l'adresse du Vendeur accompagnés d'une réclamation contenant une description des défauts et des revendications du Client.
  3. Le Vendeur est responsable en vertu de la garantie légale des défauts physiques des biens qui sont découverts dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison au Client.
  4. Un consommateur qui dépose une réclamation au titre de la garantie légale peut poursuivre l'un des quatre droits alternatifs suivants :
    • exiger la suppression du défaut,
    • exiger le remplacement de la chose défectueuse par une chose sans défaut,
    • réduire le prix, en précisant le montant exact de la réduction, et le prix doit être réduit proportionnellement à l'ampleur de la diminution de la valeur de la chose en raison du défaut,
    • se rétracter du contrat (exiger un remboursement), à condition que le défaut soit significatif.
  5. Un Client qui exerce des droits en vertu de la garantie légale doit livrer la chose défectueuse aux frais du Vendeur.
  6. Dans le cas des Clients qui ne sont pas des consommateurs, le Vendeur exclut sa responsabilité au titre de la garantie légale.

§ 12 Signalement d'anomalies

  1. Chaque Client est en droit de signaler des anomalies liées au fonctionnement de la boutique en ligne ou du Compte en envoyant un e-mail à info@merly.eu ou par lettre à l'adresse du Vendeur.
  2. Le signalement du Client doit contenir les coordonnées du Client, le nom ou la raison sociale du Client ainsi qu'une indication détaillée de l'anomalie à laquelle se réfère le signalement, accompagnée de la justification du signalement.
  3. Le Vendeur répondra au signalement reçu dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation.
  4. Dans les cas où il est nécessaire d'obtenir des explications supplémentaires du Client pour résoudre le signalement, le délai de réponse du Vendeur au signalement est prolongé du temps nécessaire au Client pour fournir les explications.
  5. La réponse sera envoyée au Client sous la même forme que celle du signalement du Client, à l'adresse indiquée dans le signalement.
  6. Toutes les réclamations relatives aux paiements doivent être signalées à l'entité responsable de l'exécution du paiement.

§ 13 Modifications des CGV

  1. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CGV, dont il informera sur le site web de la boutique en ligne au plus tard 7 jours avant l'introduction des modifications.
  2. Le Vendeur informera de la modification des CGV en publiant des informations sur les modifications sur le site web de la boutique en ligne et en publiant le texte unifié des CGV modifiées, en indiquant quelles dispositions des CGV existantes ont été modifiées.
  3. La modification des CGV peut intervenir à tout moment, notamment pour des raisons techniques, juridiques et/ou organisationnelles importantes, sans qu'il soit nécessaire de justifier ces raisons.
  4. L'utilisation de la boutique en ligne par le Client après l'entrée en vigueur des modifications des CGV vaut acceptation des modifications apportées.
  5. Toutes les modifications des présentes CGV entrent en vigueur 7 jours après leur publication sur le site web.
  6. Les modifications des CGV après la passation d'une commande n'affectent pas la manière dont elle est exécutée, et les commandes déjà passées sont soumises aux dispositions précédentes.

§ 14 Dispositions finales

  1. Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients gratuitement, de manière à ce qu'elles puissent être obtenues, reproduites et enregistrées.
  2. Les présentes CGV sont disponibles sur le site web à l'adresse suivante : https://merly.eu/terms.
  3. La communication entre les parties se fait par écrit ou par voie électronique. En cas de communication écrite, toute la correspondance doit être adressée à l'adresse du Vendeur. Après réception de la correspondance écrite, le Vendeur répondra à l'adresse indiquée dans la lettre du Client. En cas de communication électronique, le Vendeur enverra des informations au Client à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande.
  4. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site web de la boutique en ligne.
  5. Tous les litiges résultant de la fourniture de services par le Vendeur seront résolus à l'amiable, et en l'absence d'accord, ils seront résolus par le tribunal compétent.
  6. Le Vendeur déclare qu'il n'est pas disposé à participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
  7. Pour toutes les relations juridiques découlant des présentes CGV, le droit polonais est applicable.
  8. Les questions non réglées dans les présentes CGV sont soumises aux dispositions légales généralement applicables.

Annexe 1 Modèle de formulaire de rétractation en version écrite

……………….. …………..
(lieu) (date)

Nom et prénom du consommateur
Adresse du consommateur

BFC TRADING SOLUTIONS LTD
85 Great Portland Street
First Floor, W1W 7LT, Londres
Royaume-Uni

RÉTRACTATION DU CONTRAT

Je/nous, soussigné(s), déclare/déclarons par la présente ma/notre rétractation du contrat conclu le ……………….. pour l'exécution de la commande passée le …... via la boutique en ligne MERLY.


Signature du consommateur

Annexe 2 Modèle de formulaire de rétractation en version électronique

……………….. …………..
(lieu) (date)

Nom et prénom du consommateur
Adresse du consommateur

BFC TRADING SOLUTIONS LTD
85 Great Portland Street
First Floor, W1W 7LT, Londres
Royaume-Uni

RÉTRACTATION DU CONTRAT

Par la présente, je/nous informe/informons de ma/notre rétractation du contrat conclu le ……………….. pour l'exécution de la commande passée le …... via la boutique en ligne MERLY.